Vous ne comprenez plus rien à la pension de réversion ? C’est normal. Un jour, vous lisez que les ex-conjoints vont être exclus. Le lendemain, qu’une réforme en 2026 va créer un « taux unique » ou garantir 70% des revenus du couple. Et pendant ce temps, les sites officiels continuent d’affirmer que seuls les couples mariés y ont droit.
Difficile de s’y retrouver dans ce qui ressemble à une cacophonie. Entre les vieux projets de loi, les rumeurs et les vraies propositions, l’information est devenue illisible.
Alors, qu’en est-il vraiment de cette fameuse nouvelle loi sur la pension de réversion ?
La vérité est qu’il y a trois sujets différents qui sont mélangés : une proposition de loi concrète (sur le PACS), des rumeurs persistantes (sur une réforme globale) et la loi qui s’applique réellement aujourd’hui.
Il est temps de faire le tri, de séparer les faits vérifiés des spéculations.
Les infos à retenir (si vous n’avez pas le temps de tout lire)
- 🏛️ La « vraie » nouvelle loi (Fin 2025) : C’est la Proposition de loi n° 1790, qui vise à étendre la pension de réversion aux couples pacsés. Ce n’est pas encore une loi, mais c’est le seul texte législatif concret récent.
- ❌ Les fausses rumeurs (2026) : L’idée d’un « taux unique » ou d’une « garantie à 70% des revenus » n’est PAS une loi. Ce sont des pistes de travail (issues de l’ancien rapport Delevoye et d’études du Conseil d’orientation des retraites).
- 📜 La loi actuelle (Régime Général) : Pour toucher la réversion aujourd’hui, 3 conditions : avoir été marié (le PACS ne compte pas), avoir 55 ans minimum, et ne pas dépasser un plafond de ressources.
- 💰 Le plafond 2025 (Régime Général) : Vous ne devez pas gagner plus de 24 710,40 € de ressources annuelles si vous vivez seul(e) pour toucher la réversion de base.
- 👮 L’exception (Fonctionnaires) : Les règles sont différentes. Le taux est de 50%, mais il n’y a aucune condition de ressources.
Quelle est la « nouvelle loi » sur la réversion fin 2025 ?
Lorsque les médias parlent d’une « nouvelle loi » fin 2025, ils font (souvent sans le savoir) référence à une avancée législative précise : la Proposition de loi n° 1790, déposée le 16 septembre 2025.
Son objectif est de corriger ce que beaucoup considèrent comme une injustice majeure : l’exclusion des partenaires de PACS du droit à la réversion.
Aujourd’hui, le Code de la sécurité sociale est formel : la pension de réversion est réservée au « conjoint survivant ». La justice a confirmé à maintes reprises que ce terme désigne uniquement le mariage. Vous pouvez avoir vécu 30 ans en PACS et avoir eu 3 enfants, si votre partenaire décède, vous n’avez droit à rien. Le mariage d’un an, lui, ouvre le droit.
Cette proposition de loi vise donc à modifier le code pour aligner les droits des partenaires de PACS sur ceux des conjoints mariés.
Attention : à l’heure où nous écrivons ces lignes, il s’agit d’une proposition. Elle doit encore suivre tout le parcours législatif (vote à l’Assemblée, au Sénat) avant d’être officiellement adoptée. C’est cependant le seul changement sur la pension de réversion qui soit concret et actuellement sur la table du législateur.
Mythe vs Réalité : que penser des rumeurs de réforme (Taux unique, 70%…)
Si le projet sur le PACS est réel, d’où viennent les autres rumeurs, bien plus spectaculaires, qui annoncent une refonte totale pour 2026 ?
Ces idées ne sortent pas de nulle part. Elles proviennent de deux sources principales qui ont été mélangées et mal interprétées :
- L’ancien rapport Delevoye (2019) : C’est lui qui avait lancé l’idée de supprimer la réversion « par répartition » (le 54%) pour la remplacer par une « garantie de niveau de vie » permettant au survivant de conserver 70% des revenus du couple. Ce rapport a été abandonné avec la réforme des retraites de l’époque.
- Les rapports du COR : Le Conseil d’orientation des retraites (COR) étudie régulièrement des pistes pour simplifier le système. C’est lui qui analyse les scénarios d’un « taux unique » (par exemple, 50% ou 60% pour tous les régimes) ou d’une harmonisation des règles.
Le point capital est le suivant : le COR fait des études, il n’écrit pas la loi.
Résultat : Non, il n’y a aucune loi votée prévoyant un taux unique ou une règle des 70% pour 2026. Ce sont des pistes de travail institutionnelles, mais absolument pas un projet de loi imminent. Ces discussions rappellent d’autres sujets sensibles où les rumeurs vont bon train, comme l’idée persistante d’une nouvelle loi pour déshériter ses enfants, qui se heurte pourtant au principe bien ancré de la réserve héréditaire.
Les 3 conditions qui s’appliquent *aujourd’hui* (Régime Général)
Face à ces rumeurs, le plus simple est de revenir aux faits. Si votre conjoint(e) (salarié du privé, artisan, commerçant) décède aujourd’hui*, quelles sont les règles du régime de base (Sécurité sociale) ?
Elles sont au nombre de trois.
1. Avoir été marié
C’est la condition de base. Ni le concubinage ni le PACS ne donnent droit à la réversion du régime général. La durée du mariage n’a pas d’importance (sauf en cas de présence d’ex-conjoints, voir plus bas).
2. Avoir au moins 55 ans
Vous ne pouvez pas demander la réversion avant votre 55e anniversaire.
3. Respecter le plafond de ressources
C’est la condition la plus complexe. Pour toucher la réversion de base, vos ressources annuelles (salaires, autres retraites, revenus locatifs…) ne doivent pas dépasser un plafond.
En 2025, ce plafond est de 24 710,40 € par an si vous vivez seul(e), ou 39 536,64 € si vous vivez en couple.
Si vous dépassez ce plafond, la réversion est réduite, voire annulée. Le taux de la réversion, si vous remplissez les conditions, est de 54 % de la retraite de base du défunt.
Voici un tableau simple pour distinguer la loi actuelle des rumeurs :
| Caractéristique | Règles Actuelles 2025 (Régime Général) | Les Rumeurs (Non votées) |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Conjoints mariés (ou ex-conjoints) | Couples pacsés (Projet de loi 1790) |
| Taux | 54 % de la pension du défunt | Taux unique (50%? 60%?) ou 70% du revenu du couple |
| Plafond de ressources | Oui (24 710,40 € seul) | Incertain (certains projets voulaient le supprimer) |
| Âge minimum | 55 ans | Incertain |
Le cas des fonctionnaires : des règles toujours à part
Pour ajouter à la confusion, les règles pour les fonctionnaires sont différentes de celles du privé. C’est souvent ce qui explique que votre voisin (dont la femme était fonctionnaire) ne vous décrit pas la même situation.
Les différences sont majeures :
- Le taux : Il est de 50 % (contre 54 % dans le privé).
- L’âge : Il n’y a pas d’âge minimum pour la demander (contre 55 ans dans le privé), à condition d’avoir été marié au moins 4 ans (ou 2 ans avant le départ en retraite du fonctionnaire) ou d’avoir eu un enfant issu du mariage.
- La différence capitale : Il n’y a AUCUNE condition de ressources pour toucher la réversion d’un fonctionnaire. Le conjoint survivant peut gagner 100 000 € par an et toucher quand même les 50 % de la pension de son conjoint défunt.
Ces différences soulignent l’importance de bien comprendre les règles spécifiques à chaque situation. Au-delà de la réversion, d’autres mécanismes entrent en jeu lors d’un décès, notamment en ce qui concerne la succession quand le père est décédé mais la mère encore vivante, qui pose des questions spécifiques sur l’usufruit et la nue-propriété.
Ex-conjoints : la loi actuelle (et ce qui est faux)
Terminons par l’une des rumeurs les plus anxiogènes : « la nouvelle loi va supprimer les droits des ex-conjoints ».
C’est factuellement faux.
Cette idée provenait, elle aussi, de l’ancien rapport Delevoye qui suggérait de réserver la réversion au dernier conjoint. Ce projet a été abandonné.
La loi actuelle est claire : les ex-conjoints (non remariés) *ont* droit à la pension de réversion.
Le calcul est simple : la pension de réversion (du régime de base et complémentaire) est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage.
Exemple :
Pierre a été marié 10 ans à Chloé, puis 20 ans à Léa.
Durée totale des mariages = 30 ans.
Au décès de Pierre, Chloé (l’ex-conjointe) aura droit à 10/30 (soit 1/3) de la réversion.
Léa (la veuve) aura droit à 20/30 (soit 2/3) de la réversion. (Toujours sous réserve des conditions d’âge et de ressources pour le régime de base).
Il n’y a, à ce jour, aucune nouvelle loi sur la pension de réversion qui ne modifie cette règle de partage. Cette protection des droits acquis est essentielle, tout comme elle l’est dans d’autres domaines patrimoniaux, par exemple lorsqu’on s’interroge sur l’assurance-vie et la succession, et ce que prévoit la nouvelle loi.
En résumé, la seule véritable actualité législative fin 2025 est la proposition d’inclure les couples pacsés. Pour tout le reste, ce sont les règles actuelles (mariage, 55 ans et plafond de 24 710,40 €) qui s’appliquent.
FAQ (Questions fréquentes)
Est-ce que le PACS donne droit à la pension de réversion aujourd’hui ?
Non. En 2025, le PACS ne donne aucun droit à la pension de réversion, que ce soit dans le régime de base ou complémentaire. Une proposition de loi (n° 1790) a été déposée en septembre 2025 pour changer cela, mais elle n’est pas encore votée.
Quel est le plafond de ressources 2025 pour la réversion ?
Pour le régime de base (Sécurité sociale), vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 24 710,40 € si vous vivez seul(e), ou 39 536,64 € si vous vivez en couple. Attention, la retraite complémentaire Agirc-Arrco n’impose, elle, aucun plafond de ressources.
Les ex-femmes (ou maris) perdent-elles leurs droits avec la nouvelle loi ?
Non. C’est une rumeur basée sur un ancien projet de réforme abandonné. La loi actuelle garantit le droit des ex-conjoints (non remariés). La pension de réversion est partagée entre les ex-conjoints et le dernier conjoint, au prorata de la durée de chaque mariage.
