Vous êtes micro-entrepreneur ou dirigeant de TPE et la simple mention « TVA » vous donne des sueurs froides ? Vous vous demandez quelle est la phrase exacte à copier sur vos factures pour être parfaitement en règle ? La crainte de dépasser un seuil de chiffre d’affaires sans vous en rendre compte vous empêche de vous concentrer sur votre cœur de métier ? Vous êtes au bon endroit. L’application de la mention TVA non applicable, art. 293 B du CGI est un formidable outil de simplification, mais elle cache des pièges qui peuvent coûter cher. Cet article n’est pas une simple définition juridique. C’est un véritable guide de sécurité fiscale, conçu pour vous donner les informations claires, les chiffres à jour et les procédures exactes pour appliquer cette franchise sans jamais risquer un redressement. Oubliez le jargon administratif, nous allons droit au but pour sécuriser votre facturation et votre tranquillité d’esprit.
Les infos à retenir (si vous n’avez pas le temps de tout lire)
- 📝 La mention exacte à copier sur vos factures est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- 📊 Il existe deux types de seuils de CA à surveiller : le seuil de base et le seuil majoré, qui varient selon votre activité (vente ou services). Ces plafonds sont également déterminants pour le choix du statut d’indépendant.
- ⚖️ Être en franchise de base signifie que vous ne collectez pas la TVA, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels.
- 🚨 Le dépassement du seuil majoré vous rend redevable de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement.
- 📣 La réforme de la franchise en base de TVA, initialement prévue pour 2025, a été suspendue par le gouvernement.
Mention Obligatoire & Seuils 2024 : La Réponse Immédiate
Pas de temps à perdre avec la théorie. Vous cherchez une information précise, la voici. Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, chaque facture que vous émettez doit impérativement comporter une mention légale spécifique. Cette obligation s’applique à toutes vos factures, y compris les factures d’acompte.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Copiez cette phrase telle quelle. Son absence ou une formulation inexacte vous expose à une amende de 15 € par facture non conforme en cas de contrôle. La rigueur est donc de mise. Mais cette mention n’est valable que si vous respectez certains plafonds de chiffre d’affaires annuel. Pour y voir clair, il faut distinguer deux niveaux : le seuil qui vous maintient dans le régime, et celui qui déclenche une alerte.
| Nature de l’activité | Seuil de base (Zone de tranquillité) | Seuil majoré (Zone de danger/Tolérance) |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement | 91 900 € | 101 000 € |
| Prestations de services (commerciales, artisanales ou libérales) | 36 800 € | 39 100 € |
| Activités spécifiques (artistes-auteurs, etc.) | Seuils spécifiques (ex: 47 700 € / 58 600 € pour les livraisons d’œuvres) | Consulter les barèmes officiels |
Avertissement important : Ces seuils sont valables pour l’année 2024. Ils sont réévalués périodiquement. Pour une sécurité absolue, vérifiez toujours les montants en vigueur sur le site officiel impots.gouv.fr avant de prendre une décision.
Mise à jour critique : Réforme 2025 suspendue !
Une importante réforme de la franchise en base de TVA était prévue pour 2025. Cependant, par un communiqué de presse en date du 30 avril 2025 (information relayée sur le site des impôts), le gouvernement a annoncé la suspension de cette réforme. Les seuils et les règles présentés ci-dessus restent donc en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Vous pouvez continuer à vous baser sur ces chiffres pour piloter votre activité.
Le Mécanisme de la Franchise : Comprendre pour Mieux Anticiper
Derrière la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » se cache un statut fiscal précis : vous êtes considéré comme un « assujetti non redevable ». Cela signifie que votre activité entre bien dans le champ d’application de la TVA, mais que l’État vous dispense de la déclarer et de la payer. Cette dispense a une double conséquence fondamentale que vous devez maîtriser : d’un côté, vous facturez vos clients en Hors Taxe (HT), et de l’autre, vous ne pouvez absolument pas déduire la TVA que vous payez sur vos propres dépenses professionnelles.
Cette dualité crée des avantages et des inconvénients qu’il faut peser attentivement en fonction de votre modèle économique. Examinons les deux faces de la médaille.
Avantages : simplicité administrative et prix compétitifs
Les bénéfices de la franchise en base sont particulièrement attractifs au lancement d’une activité :
- Simplicité comptable : C’est l’atout majeur. Pas de déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) à gérer, pas de calculs complexes. Votre comptabilité est allégée, ce qui vous permet de vous concentrer sur votre développement.
- Avantage concurrentiel sur les prix : Si votre clientèle est majoritairement composée de particuliers (B2C) ou d’autres entités non assujetties (associations, autres micro-entrepreneurs), vous êtes plus compétitif. Un service facturé 100 € par vos soins coûte 100 € au client final, alors qu’un concurrent soumis à la TVA devra le facturer 120 € (100 € HT + 20 € de TVA).
Cette simplicité administrative est d’autant plus précieuse que les auto-entrepreneurs font face à des revenus mensuels irréguliers qui compliquent la gestion de trésorerie. Pour piloter sereinement votre activité malgré ces fluctuations, consultez notre guide complet sur la gestion des variations de revenus pour les auto-entrepreneurs.
Inconvénients : un frein pour les investissements et le B2B
Cependant, ce qui semble être un avantage peut vite devenir un handicap dans certaines situations :
- Coût des achats plus élevé : La TVA payée sur vos dépenses (matériel informatique, logiciels, matières premières, sous-traitance) n’est pas récupérable. Elle devient une charge définitive qui grignote directement votre marge.
- Perception par les clients B2B : Pour une clientèle de professionnels assujettis à la TVA, votre avantage prix disparaît. Un client professionnel préfère souvent payer 120 € TTC à votre concurrent, car il pourra déduire les 20 € de TVA. Votre facture à 100 € HT lui coûtera réellement 100 €, sans déduction possible. Certains grands comptes peuvent même percevoir la non-facturation de TVA comme un manque de maturité de l’entreprise.
Pour illustrer l’impact sur votre rentabilité, voici un calcul simple. Imaginons que vous vendez une prestation 250 € et que vous avez acheté un logiciel à 100 € HT (soit 120 € TTC) pour la réaliser.
| Indicateur | Scénario A : Avec franchise (TVA non applicable) | Scénario B : Sans franchise (Régime réel) |
|---|---|---|
| Prix de vente facturé au client | 250 € | 250 € HT (soit 300 € TTC) |
| Coût réel de l’achat du logiciel | 120 € (vous payez la TVA, non récupérable) | 100 € (vous récupérez les 20 € de TVA) |
| Marge brute réalisée | 130 € (250 – 120) | 150 € (250 – 100) |
Comme le montre ce tableau, pour une même prestation, votre marge est significativement plus faible en franchise de base dès que vous avez des achats professionnels importants.
Franchir la Ligne Rouge : Gérer le Dépassement des Seuils
C’est ici que ce guide prend toute sa dimension de « sécurité fiscale ». Ignorer les seuils ou mal interpréter les règles de dépassement est l’erreur la plus courante et la plus lourdement sanctionnée. Il existe deux scénarios distincts, avec des conséquences radicalement différentes.
Scénario 1 : Dépassement du seuil de base, mais pas du seuil majoré
Votre chiffre d’affaires de l’année N se situe entre le seuil de base (ex: 36 800 €) et le seuil majoré (ex: 39 100 €). Dans ce cas, vous bénéficiez d’une tolérance. La franchise en base de TVA est maintenue pour toute l’année en cours. Cependant, l’alerte est donnée : vous deviendrez automatiquement redevable de la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante (N+1). Vous avez donc plusieurs mois pour vous préparer à ce changement.
Scénario 2 : Dépassement du seuil majoré
C’est le scénario d’urgence. Si, au cours de l’année, votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré (ex: 101 000 € pour la vente de biens), les conséquences sont immédiates. Vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Concrètement, cela signifie que la facture même qui vous fait franchir ce seuil doit déjà inclure la TVA, tout comme toutes celles qui suivront.
Si vous vous retrouvez dans ce second cas, vous devez agir sans délai. Voici la procédure à suivre :
- Contacter immédiatement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). C’est votre premier réflexe. Informez-les de la situation pour montrer votre bonne foi et obtenir des instructions claires.
- Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire. Le SIE vous l’attribuera. Ce numéro est indispensable pour toutes vos futures déclarations et doit figurer sur vos factures.
- Mettre à jour votre logiciel de facturation. Vous devez configurer vos factures pour appliquer les taux de TVA corrects (généralement 20%) et supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Émettre des factures rectificatives. C’est l’étape la plus délicate. Vous devez corriger toutes les factures émises depuis le premier jour du mois où le dépassement a eu lieu, en y ajoutant la TVA. Il faudra ensuite recontacter vos clients pour régulariser les paiements.
Ne pas respecter cette procédure vous expose à un redressement fiscal, où l’administration calculera la TVA que vous auriez dû collecter, en y ajoutant des pénalités et des intérêts de retard. La vigilance est donc votre meilleure alliée.
Qui est Vraiment Concerné ? Activités Éligibles et Exclusions
Une question fréquente est de savoir si le statut juridique de l’entreprise a un impact sur l’éligibilité à la franchise en base. La réponse est simple : non. Le régime de la TVA non applicable selon l’art. 293 B du CGI s’applique à la plupart des formes juridiques, à condition que les seuils de chiffre d’affaires soient respectés. Que vous soyez en micro-entreprise, en entreprise individuelle (EI), en EURL ou en SASU, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Cependant, la nature de l’activité est, elle, déterminante. Certaines activités sont légalement exclues du régime de la franchise en base de TVA, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires. Si vous exercez l’une des activités suivantes, vous êtes obligatoirement soumis à la TVA dès le premier euro :
- Les activités immobilières soumises à la TVA (opérations de marchands de biens, location de locaux aménagés, etc.).
- Les opérations agricoles relevant du régime simplifié d’imposition.
- Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.
- D’autres activités spécifiques qui sont soumises à la TVA sur option (par exemple, certaines opérations bancaires ou de traitement des déchets).
Si votre activité ne figure pas dans cette liste d’exclusions et que votre chiffre d’affaires est sous les seuils, vous êtes par défaut en franchise en base de TVA.
Gérer la franchise en base de TVA est un exercice d’équilibre. C’est un excellent tremplin pour démarrer une activité grâce à sa simplicité, mais il impose une surveillance active de vos seuils et une compréhension claire de ses limites. La rigueur sur la mention exacte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture est non négociable pour éviter les sanctions. De même, anticiper le dépassement des seuils est la clé pour une transition en douceur vers un régime réel de TVA, sans le stress d’un redressement. N’oubliez jamais que ce régime impacte directement votre rentabilité sur les achats. Pour toute transition ou en cas de doute, l’accompagnement par un expert-comptable n’est pas un luxe, mais un investissement stratégique pour sécuriser la croissance de votre entreprise.
Questions fréquentes
Que signifie la mention ‘TVA non applicable art. 293 B du CGI autoliquidation’ ?
Cette formulation est une variante tolérée de la mention standard. Elle est principalement utilisée pour les prestations de services facturées à un client professionnel basé dans un autre pays de l’Union Européenne. Le terme « autoliquidation » signifie que c’est votre client qui est responsable de déclarer et de payer la TVA dans son propre pays, conformément aux règles intracommunautaires.
Puis-je choisir de facturer la TVA même si mon chiffre d’affaires est sous les seuils ?
Oui, absolument. Une entreprise qui remplit les conditions pour bénéficier de la franchise en base peut y renoncer et opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être stratégique si vous réalisez des investissements importants ou si vos clients sont majoritairement des professionnels, car cela vous permettra de déduire la TVA sur vos propres achats. Comme pour d’autres choix fiscaux tels que le versement libératoire, cette décision doit être mûrement réfléchie et signalée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Que se passe-t-il si j’oublie la mention ‘TVA non applicable’ sur une facture ?
L’oubli de cette mention obligatoire vous expose à une amende forfaitaire de 15 € par facture incorrecte. Au-delà de l’amende, cela peut créer de la confusion pour vos clients et, en cas de contrôle fiscal approfondi, être interprété comme une négligence dans votre gestion. Il est donc primordial d’être rigoureux et de vérifier chaque facture avant envoi.
Les seuils de la franchise en base de TVA sont-ils les mêmes que les plafonds de la micro-entreprise ?
Non, et c’est un point de confusion fréquent. Les seuils de la franchise en base de TVA (91 900 € / 36 800 €) sont spécifiques à la TVA. Les plafonds du régime de la micro-entreprise (188 700 € / 77 700 €) concernent votre régime fiscal global (impôt sur le revenu) et social. Il est donc possible d’être micro-entrepreneur et de devoir facturer la TVA si vous avez dépassé les seuils de la franchise en base tout en restant sous les plafonds de la micro-entreprise.
