À partir du 1er mars 2025, la loi de finances modifie l’indemnisation des arrêts maladie pour les agents de la fonction publique. Cette réforme, qui vise à aligner une partie du régime public sur celui du secteur privé, suscite de nombreuses questions. Baisse de salaire, maintien du délai de carence, impact sur les primes : cet article décode pour vous, textes officiels à l’appui, ce qui change concrètement sur votre fiche de paie en cas d’arrêt maladie.
Les infos à retenir (si vous n’avez pas le temps de tout lire)
- 📉 Baisse de rémunération : Votre salaire est maintenu à 90% (au lieu de 100%) pendant les 3 premiers mois de congé maladie ordinaire.
- 1️⃣ Délai de carence : Il reste fixé à 1 jour pour les fonctionnaires. La rumeur des 3 jours est infondée.
- 🗓️ Date d’effet : La réforme s’applique à tout nouvel arrêt (initial ou prolongation) déclaré à partir du 1er mars 2025.
- 👥 Public concerné : La mesure s’applique aux fonctionnaires (titulaires, stagiaires) et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
- 💰 Primes impactées : La plupart des primes et indemnités sont également réduites à 90%, sauf exceptions précises (Police Municipale, Pompiers).
Arrêt Maladie Fonctionnaire 2025 : Le tableau officiel des changements (Salaire & Carence)
Pour y voir clair, rien ne vaut un comparatif direct. La nouvelle loi sur l’arrêt maladie des fonctionnaires, inscrite dans la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances (article 189), introduit des changements significatifs. Voici un tableau récapitulatif des règles avant et après la réforme.
| Critère | Règle jusqu’au 28/02/2025 | Nouvelle règle à partir du 01/03/2025 |
|---|---|---|
| Rémunération (3 premiers mois) | Maintien à 100% du traitement indiciaire (plein traitement) | Maintien à 90% du traitement indiciaire |
| Rémunération (9 mois suivants) | Maintien à 50% du traitement indiciaire (demi-traitement) | Maintien à 50% du traitement indiciaire (inchangé) |
| Délai de carence (fonctionnaires) | 1 jour non rémunéré | 1 jour non rémunéré (maintenu) Note : La proposition du Sénat d’instaurer 3 jours de carence n’a pas été retenue dans la loi finale. |
| Primes & Indemnités | Maintenues à 100% (sauf exceptions) | Réduites à 90% (suivant le sort du traitement) |
La règle des 90% : quel impact concret sur votre fiche de paie ?
Le changement majeur de cette réforme est la fin du maintien intégral du salaire durant les trois premiers mois d’un congé de maladie ordinaire (CMO). Désormais, les 90 premiers jours d’arrêt sont indemnisés à hauteur de 90% du traitement indiciaire brut. La période suivante, du 4ème au 12ème mois, reste indemnisée à 50% (demi-traitement), comme auparavant. Cette mesure, inspirée d’un rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF), vise une économie estimée à 900 millions d’euros pour les finances publiques.
Pour visualiser l’impact, voici une simulation de la perte de salaire mensuel net pour un mois complet d’arrêt maladie, basée sur les salaires moyens de la fonction publique :
| Catégorie d’agent | Salaire net mensuel moyen | Nouveau salaire net mensuel (à 90%) | Perte mensuelle nette |
|---|---|---|---|
| Catégorie C | 2 004 € | ~ 1 804 € | ~ 200 € |
| Catégorie B | 2 518 € | ~ 2 266 € | ~ 252 € |
| Catégorie A | 3 181 € | ~ 2 863 € | ~ 318 € |
Ces chiffres illustrent une baisse directe du pouvoir d’achat pour les agents publics en arrêt, particulièrement sensible pour les salaires les moins élevés.
Qui est concerné par cette baisse ?
La réforme a un champ d’application large et a été pensée pour harmoniser les statuts au sein de la fonction publique. Sont concernés par cette nouvelle règle d’indemnisation :
- Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires.
- Les agents contractuels de droit public, dont le régime a été aligné par le Décret n° 2025-197 du 27 février 2025.
- L’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique : la Fonction Publique d’État (FPE), la Fonction Publique Territoriale (FPT, dont la grille salariale des attachés territoriaux) et la Fonction Publique Hospitalière (FPH).
Qu’en est-il de vos primes et indemnités ?
C’est un point souvent négligé mais essentiel. En règle générale, les primes et indemnités suivent le sort du traitement principal. C’est ce qu’on appelle le « principe de parité », encadré par le Décret n°2010-997. Concrètement, si votre traitement est réduit à 90%, la plupart de vos primes le seront aussi.
Il existe toutefois une exception notable, clarifiée par une note de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) du 25 juin 2025. Le maintien intégral du régime indemnitaire reste possible pour certains cadres d’emplois spécifiques : les policiers municipaux, les gardes champêtres et les sapeurs-pompiers professionnels.
Enfin, deux éléments de rémunération sont intégralement maintenus car ils sont exclus du calcul de la réduction. Ils continuent d’être versés à 100% même en congé maladie :
- Le Supplément Familial de Traitement (SFT).
- L’Indemnité de Résidence (IR).
Date d’application : comment gérer les arrêts en cours et les prolongations ?
La clarté sur la date d’entrée en vigueur est fondamentale pour éviter toute mauvaise surprise. Les règles sont précises et ne laissent pas de place à l’interprétation.
- Date clé : La nouvelle loi sur l’arrêt maladie du fonctionnaire s’applique à tout congé de maladie ordinaire dont le premier jour est fixé à partir du 1er mars 2025.
- Arrêts « à cheval » : Un arrêt de travail qui a débuté en février 2025 et se poursuit en mars (ou au-delà) n’est PAS concerné. Il reste soumis à l’ancien régime d’indemnisation à 100% pour ses trois premiers mois.
- Cas des prolongations : C’est le point le plus important. Tout nouvel avis d’arrêt de travail transmis à votre administration à partir du 1er mars 2025, même s’il s’agit d’une prolongation d’un arrêt précédent, est considéré comme un nouveau congé. Il déclenche donc l’application de la nouvelle règle des 90%. Cette précision a été apportée par la DGCL pour uniformiser les pratiques.
En résumé, les deux changements majeurs de la nouvelle loi sur l’arrêt maladie des fonctionnaires sont une rémunération qui passe à 90% durant les trois premiers mois de congé maladie ordinaire, mais un jour de carence qui est bien maintenu à un seul jour, contrairement aux rumeurs. Il est important pour chaque agent public d’intégrer ces nouvelles règles pour anticiper tout impact financier et de se référer aux textes officiels pour une information fiable et à jour.
Questions fréquentes
La baisse de salaire à 90% s’applique-t-elle en cas d’Affection de Longue Durée (ALD) ?
Non. La réforme ne concerne que le Congé de Maladie Ordinaire (CMO). Les congés liés à une ALD relèvent généralement du Congé de Longue Maladie (CLM) ou du Congé de Longue Durée (CLD), dont les règles d’indemnisation (100% pendant une certaine période) restent inchangées.
Quelles sont les règles spécifiques pour un agent contractuel en arrêt maladie en 2025 ?
Les agents contractuels sont également concernés par la baisse de rémunération à 90% pendant les premiers mois de leur arrêt, selon leur ancienneté (Décret n° 2025-197), un niveau à comparer avec les allocations chômage. Cependant, leur régime de sécurité sociale implique un délai de carence de 3 jours, contrairement au jour unique des fonctionnaires titulaires.
Le jour de carence est-il supprimé en cas de grossesse ou d’accident de travail ?
Oui, les exceptions existantes sont maintenues. Le jour de carence ne s’applique pas dans certaines situations, notamment pour le premier congé maladie lié à une grossesse, pour un congé suite à un accident de service ou une maladie professionnelle (CITIS), ou dans le cadre d’une ALD.
Ma mairie ou mon hôpital peut-il décider de maintenir mon salaire à 100% ?
Non. Le principe de parité avec la fonction publique d’État impose cette règle à l’ensemble des employeurs publics (collectivités territoriales, établissements hospitaliers). Une délibération locale visant à maintenir le salaire à 100% serait illégale et annulée par le contrôle de légalité du préfet.
Quels sont les textes de loi officiels qui encadrent cette réforme ?
Les principaux textes de référence sont : la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189), le Code général de la fonction publique (notamment l’article L.822-3), le Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 (pour les contractuels) et le Décret n°2010-997 (pour les primes et indemnités).
