La convention collective du notariat encadre les relations de travail dans les offices notariaux et les organismes rattachés à la profession. Elle précise notamment les classifications, les rémunérations minimales, les congés, la prévoyance, la rupture du contrat et les conditions de travail.
Ce guide présente ses références administratives, son champ d’application et les principales règles utiles aux employeurs comme aux salariés. Le principe général est simple : le contrat de travail s’inscrit dans un cadre de branche qui complète les règles prévues par le Code du travail.
Schéma de principe
REF. CCN 2205
En résumé, le principe
Qu’est-ce que la convention collective notariat ?
La convention collective nationale du notariat est le texte de branche qui complète le droit du travail applicable dans les études et les organismes de la profession. Son texte de référence a été signé le 8 juin 2001, puis actualisé et consolidé par des accords ultérieurs.
L’accord du 19 février 2015 a porté actualisation et consolidation de la convention nationale du 8 juin 2001. Le Code du travail numérique mentionne une entrée en vigueur au 19 février 2015, tandis que Légifrance permet de distinguer le texte de base, les accords et la version consolidée.
Quel est le code IDCC de la convention collective notariat
Le code IDCC de la convention collective du notariat est le 2205. Cette référence identifie la branche auprès de l’administration et sert à retrouver rapidement les dispositions correspondantes.
Le salarié peut généralement vérifier la convention appliquée sur son bulletin de paie. Le code APE ou NAF 6910Z, associé aux activités juridiques, constitue un indice utile, mais il ne suffit pas toujours à déterminer la convention applicable : l’activité réelle de l’employeur reste déterminante.
Quel est le numéro de brochure de la convention collective notariat
Le numéro de brochure est le 3134. Il est utilisé par les éditeurs et les services documentaires pour classer la convention collective dans leurs bases.
La convention est souvent désignée sous la forme « convention collective nationale du notariat », avec la référence IDCC 2205. Ces deux identifiants évitent de la confondre avec une autre convention applicable aux activités juridiques.
Quel est le champ d’application de la convention collective notariat
Le champ professionnel couvre le secteur du notariat et s’étend à la France métropolitaine ainsi qu’aux départements d’outre-mer. Les dispositions concernent les relations entre les employeurs et les collaborateurs des structures entrant dans ce périmètre.
La branche représente un ensemble professionnel important, avec près de 60 000 salariés employés dans les études notariales selon les données citées par Orbeet. Les règles conventionnelles peuvent être complétées par le contrat de travail, les accords d’entreprise et les dispositions légales plus favorables.
Quelles entreprises doivent appliquer la convention collective notariat
Sont notamment concernées les études individuelles, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral et les offices associés. Le champ mentionne également des organismes du notariat comme le Conseil supérieur du notariat, les chambres départementales et régionales ainsi que certains instituts.
L’activité effectivement exercée doit être examinée avant de conclure. Le code APE 6910Z, la mention figurant sur le bulletin de paie et l’activité principale de l’entreprise permettent d’orienter la vérification, mais seule l’analyse du champ conventionnel tranche une situation particulière.
Quels métiers sont concernés par la convention collective notariat
La convention peut concerner les notaires salariés, les clercs de notaire, les formalistes, les assistants juridiques, les rédacteurs d’actes, les juristes en droit immobilier et les gestionnaires de dossiers. Elle vise aussi des fonctions administratives ou supports telles que le secrétariat juridique, la comptabilité taxatrice, l’assistanat administratif et l’accueil.
La classification dépend du poste réellement occupé, des responsabilités et parfois du diplôme obtenu. Par exemple, certains diplômes du notariat entraînent un classement minimal à l’embauche ou lors de leur obtention, selon les règles issues de l’article 15.6 réécrit par l’accord du 16 décembre 2021.
Où consulter le texte officiel de la convention collective notariat
Le texte officiel est accessible sur Légifrance, auquel renvoie également le Code du travail numérique. La recherche peut s’effectuer avec l’IDCC 2205, le titre de la convention ou un mot-clé correspondant à un article.
Légifrance donne accès aux articles, aux accords rattachés et aux versions dans le temps. Des services privés comme Convention.fr proposent aussi une convention complète en PDF ou en livre, tandis que Sidecare présente une version annoncée comme conforme aux données 2026.
Quelles sont les versions à jour de la convention collective notariat
La version à utiliser est celle qui correspond à la date de la situation étudiée et aux accords entrés en vigueur. L’accord du 16 décembre 2021, publié au Bulletin officiel sous le numéro 2022-6, fait partie des textes d’actualisation à prendre en compte.
Pour une réponse opposable, il faut consulter Légifrance et vérifier la date d’effet de la disposition recherchée. Les guides éditoriaux sont pratiques pour naviguer dans les thèmes, mais ils ne remplacent pas la lecture du texte officiel, du contrat de travail et des éventuels accords internes.
Quelle grille de salaire prévoit la convention collective notariat
La rémunération minimale conventionnelle dépend de la catégorie professionnelle, du niveau, du coefficient et de la classification de l’emploi. La convention fixe des barèmes de branche qui ne peuvent pas conduire à verser moins que le minimum légal applicable.
Les données publiées pour 2026 mentionnent l’avenant n° 65 du 19 février 2026 et une valeur du point portée à 16,06 €. Une grille indicative allant de 1 928 € à 6 103 € bruts mensuels est également citée, mais le montant exact doit être vérifié selon le niveau et le coefficient du poste.
Comment évolue la valeur du point dans le notariat
La valeur du point évolue par accord de branche lorsque les partenaires sociaux négocient une nouvelle grille. L’avenant n° 65 du 19 février 2026 est présenté comme ayant revalorisé cette valeur à 16,06 €.
Le calcul ne consiste pas à appliquer la même somme à tous les salariés : le coefficient et la classification restent nécessaires. L’ancienneté, les primes, les indemnités, les responsabilités et les dispositions plus favorables de l’entreprise peuvent modifier la rémunération effectivement versée.
Combien de congés prévus dans la convention collective notariat
Les congés payés relèvent d’abord des règles légales, auxquelles peuvent s’ajouter des dispositions conventionnelles plus favorables. La convention du notariat traite des congés et absences, ainsi que de la maladie, de la maternité et de l’adoption.
Les droits réellement disponibles dépendent de la période d’acquisition, des absences, de l’organisation du temps de travail et des accords applicables dans l’office. Les rubriques consacrées aux congés payés et aux absences doivent être lues avec les règles internes de prise des congés.
Quels congés exceptionnels s’appliquent aux événements familiaux
Des congés exceptionnels peuvent s’appliquer lors d’événements familiaux, notamment en cas de mariage, de décès ou d’arrivée d’un enfant. Leur durée et leurs conditions doivent être vérifiées dans la version en vigueur de la convention et, si nécessaire, dans un accord d’entreprise plus favorable.
La demande doit être accompagnée du justificatif habituellement requis par l’employeur et être positionnée selon les règles de l’office. La convention prévoit également des dispositions relatives à la maternité, à l’adoption, à la maladie et à la prévoyance.
Quelle est la période d’essai dans la convention collective notariat
La période d’essai varie selon le statut et le poste occupé. Les sources de présentation de la convention indiquent qu’elle peut être plus courte pour un employé et plus longue pour un cadre supérieur, sans qu’une durée unique puisse être appliquée à tous les contrats.
La durée initiale, son éventuel renouvellement et les conditions de rupture doivent apparaître dans le contrat ou la lettre d’engagement lorsqu’ils sont prévus. Il faut aussi respecter les plafonds légaux et les délais de prévenance applicables au moment de la rupture.
Quelles sont les durées de préavis en cas de rupture
La rupture du contrat de travail est traitée par le titre III de la convention, dans les articles 10 à 13. La durée du préavis dépend notamment du statut, de l’ancienneté, du mode de rupture et de la personne à l’initiative de la rupture.
Une démission, un licenciement et une rupture pendant la période d’essai ne produisent pas les mêmes effets. Avant de fixer une date de départ, il faut donc contrôler l’article conventionnel correspondant, le contrat de travail et les règles légales, puis tenir compte d’une éventuelle dispense ou indemnité compensatrice.
Questions fréquentes sur la convention collective notariat
Oui, lorsqu’une entreprise entre dans le champ professionnel et géographique de la convention. L’activité réelle de l’employeur doit toutefois être vérifiée, car le seul code APE ne suffit pas à établir l’application.
L’IDCC 2205 figure généralement sur le bulletin de paie et permet de retrouver la convention sur Légifrance. Il correspond à la convention collective nationale du notariat.
Non. La valeur du point sert au calcul de la grille, mais le résultat dépend du coefficient et de la classification. Pour 2026, une valeur de 16,06 € est citée après la revalorisation de l’avenant n° 65.
La branche comporte des dispositions et des rubriques consacrées à la prévoyance et aux frais de santé. Les garanties applicables doivent être contrôlées dans le régime en vigueur et dans les documents remis par l’employeur.
L’OPCO mentionné pour la branche est l’OPCO EP. Il peut intervenir dans la prise en charge de certaines formations selon le dispositif mobilisé et les règles applicables.
